Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION TSIKKY
Dernière mise à jour: 25 avril, 2024

MENTIONS LÉGALES 

Madame Anne REONJONY, domiciliée professionnellement au 59 rue des 4 Églises à NANCY (54000), immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 450 874 474 agissant en sa qualité d’Entrepreneur individuel, édite l’application TSIKKY®

Numéro TVA intracommunautaire : FR47450874474

E-mail : service.tsikkypro@gmail.com

Directeur de la publication : Mme Anne REONJONY

L’Application web est hébergée par la société O2switch situé 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand, (téléphone : 04 44 44 60 40).

ARTICLE 1. PRÉAMBULE 

L’Application/Plateforme propose de régir l’intermédiation et la mise en relation entre des professionnels indépendants exerçant une activité de coiffure, de bien-être et beauté (freelances, entrepreneur individuel) avec des Salons, pour la mise à disposition d’Espaces, en contrepartie du paiement d’un Prix.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS 

Au sein des présentes conditions générales, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous :

Annonce : désigne soit (i) une offre de réservation d’un ou plusieurs Espaces créées par un établissement de beauté et disponible sur l’Application web.

Application : désigne indifféremment l’application mobile TSIKKY® prochainement accessible sur les plateformes légales de téléchargement (AppStore, PlayStore…) et l’application web accessible à l’adresse www.tsikky.com

Appareils : désigne tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet (smartphone, tablette tactile) et d’un navigateur web permettant d’accéder à TSIKKY® (pour la version application web)

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Compte : désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur, auquel il peut accéder en s’inscrivant (pour la première fois) et en se connectant (les fois suivantes). Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services proposés sur l’Application.

Prestations de bien-être et beauté : désigne des prestations en relation avec l’activité professionnelle d’un Freelance et/ou d’un établissement de beauté. Ces prestations comprennent notamment, les activités de :

● Lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l’ondulation, le défrisage de cheveux et les services analogues pour hommes et femmes ;

● Rasage et taille de la barbe ;

● Epilation, manucure, cils, soins visage, soins corps, massages, spa ;

● Formation beauté ;

Commission : désigne un pourcentage défini qui reste acquis par TSIKKY en contrepartie du Service de mise en relation tel que décrit aux présentes CGU.

Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Données d’authentification : désignent l’adresse e-mail associée au Compte de l’Utilisateur ainsi que tout mot de passe créé par l’Utilisateur lui permettant de s’identifier et d’accéder à son Compte afin d’utiliser le Service.

Profil : désigne une page personnelle de l’Application dédiée à l’Utilisateur où apparaît notamment ses coordonnées et ses informations pratiques.

Espace : désigne un espace de travail dans un établissement de beauté ainsi que les éventuelles parties communes cet établissement pouvant être proposé à la réservation au sein d’une Annonce.

Mobinaute : désigne toute personne qui dispose de la liberté de se rendre sur l’Application et d’en visualiser son contenu.

Réservation : désigne toute réservation effectuée entre un Indépendant et un Salon portant sur la mise à disposition d’un ou plusieurs Espaces ainsi que les éventuels accessoires et produits consommables.

Freelance : désigne tout Utilisateur, personne physique âgée d’au moins 18 ans ayant la pleine capacité juridique de contracter, inscrite en France en tant qu’entrepreneur individuel, agissant dans le cadre de son activité professionnelle en lien avec des Prestations de bien-être et de beauté, et souhaitant (i) réserver un ou plusieurs Espaces mis à disposition par un Établissement de beauté

Etablissement de beauté : désigne l’Utilisateur agissant en qualité :

● (i) d’une personne physique âgée d’au moins 18 ans inscrite en France en tant qu’entrepreneur individuel exerçant une activité professionnelle en lien avec les Prestations de bien-être et beauté et disposant à titre personnel des droits de jouissance d’un local commercial lui permettant d’exercer une telle activité ;

● (ii) de représentant légal ou à défaut d’une personne dûment autorisée à agir au nom et pour le compte d’une personne morale de droit français (dont le siège social est en France) régulièrement immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés, qui exerce une activité professionnelle en lien avec les Prestations de bien-être et beauté et qui dispose à titre personnel des droits de jouissance d’un local commercial lui permettant d’exercer une telle activité ;

En ayant recours aux Services de l’Application, l’Établissement de beauté peut (i) proposer la mise à disposition d’un ou plusieurs Espaces à des Freelances (ii)

Parties : désigne conjointement l’Application et les Utilisateurs.

Prix: désigne le prix hors taxes (HT) indiqué dans une Annonce. Ce prix est déterminé librement par l’Établissement de beauté (en cas de Réservation) et ce, en toute indépendance et sans aucune concertation avec l’Application. En fonction de l’assujettissement de l’Établissement de beauté ou du Freelance, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est susceptible d’être ajoutée au prix hors tarif applicable et ce, au taux en vigueur au jour de la validation de la Réservation.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par l’Application aux Utilisateurs et notamment le service de mise en relation des Utilisateurs entre eux.

Utilisateur : désigne tout professionnel, en sa qualité Freelance ou d’Établissement de beauté, qui dispose d’un Compte et qui accède aux Services proposés par l’Application.

ARTICLE 3. OBJET 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de TSIKKY par les Utilisateurs afin de permettre leur mise en relation.

Pour pouvoir utiliser le Service, tout Utilisateur doit disposer d’un Compte (dans les conditions d’inscription prévues ci-après) et avoir accepté sans restriction les présentes CGU lors de la validation de son inscription après avoir coché la case correspondante.

L’Application est réservée à des Établissements de beauté / Freelances et ne peut pas en aucun cas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d’un client final.

TSIKKY NE SE PRÉSENTE NI AU NOM DE LÉTABLISSEMENT DE BEAUTÉNI AU NOM DU FREELANCEET NEST EN AUCUN CAS PARTIE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES CONCLUES PAR SON INTERMÉDIAIREQUE CELA SOIT EN TANT QUE PARTENAIRE DE CONTRAT OU EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU AUXILIAIRE DEXÉCUTIONNI DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT

ARTICLE 4. INVALIDITÉ – MODIFICATIONS DES CGU 

6.1.Invalidité 

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge des Parties.

6.2.Mise à jour 

TSIKKY se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire.

L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse qu’il renseigne sur son Compte. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail.

Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.

Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser TSIKKY et le Service après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.

Néanmoins, en cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin au Service et de supprimer son Compte conformément aux dispositions prévues à l’article « Fermeture du Compte».

6.3.Application immédiate 

Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable aux Utilisateurs.

ARTICLE 5. CRÉATION DE COMPTE 

6.4.5.1. Informations nécessaires à l’inscription 

Afin de valider définitivement son Compte et ainsi bénéficier des Services et aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’Utilisateur doit fournir les éléments suivants:

1. Pour le Freelance

● les informations obligatoires suivantes :

o Nom, prénom,

o adresse e-mail,

o numéro de téléphone,

o numéro SIRET,

o n° de TVA Intracommunautaire, si assujetti à la TVA

● les documents obligatoires suivants :

o Avis de répertoire SIRENE à jour,

o Attestation d’obtention des diplômes,

o Attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité, o copie de la carte d’identité recto-verso en cours de validité

o relevé d’identité bancaire

2. Pour l’Etablissement de beauté :

(i) Personne physique : 

● les informations obligatoires suivantes :

o Nom, prénom,

o adresse e-mail,

o numéro de téléphone,

o numéro SIRET,

o adresse postale du local commercial ,

o n° de TVA Intracommunautaire, si assujetti à la TVA

● les documents obligatoires suivants :

o Avis de répertoire SIRENE à jour,

o Attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité, o copie de la carte d’identité recto-verso en cours de validité

o relevé d’identité bancaire

(ii) Personne morale :

● les informations obligatoires suivantes :

o Dénomination sociale,

o forme juridique,

o capital social,

o adresse du siège social,

o numéro et lieu d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, o nom, prénom et qualité du représentant légal,

o numéro de téléphone,

o adresse e-mail,

o adresse postale du Salon,

o n° de TVA Intracommunautaire,

● les documents obligatoires suivants :

o copie des statuts certifiés conformes à l’original,

o extrait Kbis de moins de trois mois,

o attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité, o copie couleur de la pièce d’identité ou du passeport du représentant légal ;

o relevé d’identité bancaire

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les documents désignés ci-dessus sont obligatoires pour activer le Compte et pouvoir être en mesure d’utiliser les Services proposés par l’Application

L’ensemble des documents doivent être envoyés par importation directement sur la page correspondante de l’Application ou par e-mail à l’adresse : service.tsikkypro@gmail.com

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations, inexactes, périmées ou incomplètes, TSIKKY se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées aux présentes CGU, l’accès à tout ou partie des Services.

Les informations ainsi renseignées par l’Utilisateur au moment de son inscription ne peuvent être associées qu’à un seul Compte.

6.5.5.2. Données d’authentification 

Les Données d’authentification permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter à son Compte via tout Appareil. Ces Données d’authentification créées par l’Utilisateur sont personnelles et confidentielles. Elles peuvent être modifiées, à tout moment, via le Compte, par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Données d’authentification le concernant.

Sauf preuve contraire, toute connexion aux Appareils ou transmission de données effectuées à partir des Données d’authentification de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’Utilisateur s’engage à conserver ses Données d’authentification secrètes et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Données d’authentification, l’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien dédié accessible « mot de passe oublié ».

L’Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe.

En outre, en cas de vol, détournement ou utilisation non autorisée, l’Utilisateur est invité à contacter, sans délai le service support de TSIKKY et, le cas échéant, les autorités compétentes.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Données d’authentification et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

5.3 Activation, accès et modification du Compte 

Lorsque l’Utilisateur fournit l’ensemble des informations et documents nécessaires à son inscription, TSIKKY lui attribue un Compte, qui lui est personnel et non transférable.

À tout moment, l’Utilisateur peut accéder à son Compte en utilisant ses Données d’authentification et modifier l’ensemble des Données à Caractère Personnel.

L’ouverture d’une nouvelle session par des Données d’authentification déjà en cours d’utilisation pourra entraîner la fermeture de la première session ouverte.

Tout Mobinaute peut accéder à l’Application. Toutefois, pour accéder au Service proposé par l’Application, le Mobinaute doit procéder à son inscription dans les conditions prévues plus haut.

ARTICLE 6. SERVICES DE MISE EN RELATION DES UTILISATEURS 

6.1 Annonce 

Depuis son Profil, l’Utilisateur peut poster une Annonce sur l’Application visible par les autres Utilisateurs.

Pour la Réservation d’Espaces

L’Établissement de beauté doit préciser dans l’Annonce les éléments suivants :

● la localisation de l’Espace,

● les services proposés,

● le Prix,

● les horaires d’ouverture,

● les disponibilités,

● les éventuelles restrictions auxquelles se conformer (exemple : règlement intérieur).

L’Etablissement de beauté s’engage à publier des Annonces d’Espaces disponibles à la réservation et à supprimer sans délai de son Profil toute Annonce se rapportant à des Espaces qui ne sont plus disponibles. L’Établissement de beauté est seul responsable en cas d’indisponibilité des Espaces dont il a seul la maîtrise.

L’Etablissement de beauté s’engage et garantit qu’il ne mettra à disposition que des Espaces dont il est le propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les mettre à disposition. L’Établissement de beauté garantit que le fait de mettre à disposition les Espaces ne contrevient en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

L’Etablissement de beauté s’interdit également à ce titre notamment de mettre à disposition tout produit accessoire à la Réservation de l’Espace consistant en tout Produit dont la commercialisation est règlementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution exclusive ou sélective). L’Établissement de beauté est seul responsable de la mise à disposition des produits accessoires qu’il proposerait aux Freelances.

Généralités sur les Annonces

L’Annonce peut être complétée de plusieurs photographies. L’Utilisateur postant une Annonce s’engage à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux Annonces (photographies…) soient conformes à la réalité et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit TSIKKY qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser dans le cadre de l’utilisation de l’Application. De manière générale, l’Utilisateur garantit TSIKKY de tout recours et réclamations qui pourraient être intentés à son encontre par un tiers sur ces fondements.

L’Utilisateur postant une Annonce s’engage à en outre :

● fournir des informations exactes et actuelles dans l’Annonce ;

● renoncer à publier une Annonce dont le contenu est de nature illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, injurieux, discriminatoire, raciste ou encourageant à un comportement illégal.

Sur le descriptif associé aux Annonces qu’il propose sur l’Application, l’Utilisateur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les autres Utilisateurs, tant sur les caractéristiques et les modalités de disposition des Espaces et des éventuels produits accessoires.

Le Prix indiqué dans une Annonce est défini librement par l’Utilisateur postant l’Annonce, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

TSIKKY procèdera à la mise en forme technique des Annonces. Un e-mail automatique sera envoyé à l’Utilisateur lui indiquant la mise en ligne de l’Annonce sur l’Application dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la création de l’Annonce.

L’Annonce restera en ligne sur l’Application jusqu’au retrait de celle-ci par l’Utilisateur qui l’a postée.

6.2 Mise en relation 

Processus de Réservation

Lorsqu’un Freelance souhaite procéder à une Réservation d’Espace proposé par une Annonce, il se rend sur la page correspondante pour demander la Réservation en payant le Prix.

A ce titre, le Freelance est renvoyé vers la page de paiement du prestataire de paiement Stripe® en vue de finaliser la Réservation. Les sommes versées par le Freelance seront bloquées par la plateforme de paiement jusqu’à acceptation définitive de la Réservation par l’Établissement de beauté. Un e-mail de confirmation de paiement est envoyé au Freelance.

Au moment du paiement, le Freelance déclare et garantit être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour procéder à la Réservation.

Dès lors qu’un Espace fait l’objet d’une demande de Réservation par un Freelance, l’Établissement de beauté est informé sur son Compte et/ou par e-mail. A ce titre, l’Établissement de beauté s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses e-mails reçus à l’adresse fournie lors de l’ouverture de son Compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer la Réservation effectuée par le Freelance.

Si l’Établissement de beauté refuse ou ne procède pas à l’acceptation définitive de la Réservation transmise par l’Application dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum, la Réservation de l’Espace est réputée refusée par l’Établissement de beauté. Un e-mail est alors envoyé au Freelance lui notifiant l’absence de Réservation et le Prix est restitué au Freelance, sans délai.

L’Établissement de beauté est libre de valider ou de refuser une demande de Réservation. TSIKKY ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus de l’Etablissement de beauté ou en cas d’absence de validation par celui-ci dans le délai susmentionné.

A compter de l’acceptation définitive de la Réservation par l’Établissement de beauté, la mise en relation est considérée comme définitivement effectuée et le Freelance et l’Établissement de beauté sont considérés être entrés en relation contractuelle et se soumettent à l’ensemble des règles de droit applicables à ce type de transaction.

L’exécution et les conditions d’exécution des obligations découlant de leur relation contractuelle sont de la seule responsabilité du Freelance et de l’Etablissement de beauté.

Hormis les cas d’exercice du droit de rétraction, il est précisé que le Freelance pourra annuler une Réservation acceptée définitivement par l’Établissement de beauté dans les conditions suivantes :

● Annulation moins de 24 heures avant le début de la Réservation : remboursement d’un montant équivalent à 100 % du Prix

● Annulation plus de 24 heures avant le début de la Réservation : remboursement d’un montant équivalent à 50% du Prix

Dans tous les cas d’annulation, hormis l’exercice du droit de rétractation, le Freelance restera redevable envers TSIKKY des frais de gestion administrative dont le montant est précisé plus bas (article « Conditions de paiement »), payables au moment de la Réservation.

Généralités sur le droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la Consommation, le Freelance (en cas de Réservation d’Espace), peut bénéficier de certaines dispositions du Code de la consommation, à condition que :

● l’objet des contrats qu’ils concluent n’entre pas dans le champ de leur activité principale ; ● le nombre de salariés employés par ceux-ci soit inférieur ou égal à cinq.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment l’article 221-18, le Freelance (en cas de Réservation d’Espace), s’ils sont considérés comme « professionnels » entrant dans le champ d’application de l’article précité, bénéficient d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter. A ce titre, le Freelance (en cas de Réservation d’Espace) en informe TSIKKY, par e-mail (service.tsikkypro@gmail.com) ou par courrier postal (TSIKKY SAS, 59 Rue des Quatre Eglises, 54 000 Nancy), en prenant soin de faire une déclaration de rétractation dénuée de toute ambiguïté.

L’Établissement de beauté (en cas de Réservation d’Espace) donne mandat exprès à TSIKKY de recevoir toute demande de rétractation émanant d’un Utilisateur ayant effectuée une Réservation via l’Application.

Le Freelance (en cas de Réservation d’Espace) est remboursé du Prix dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a informé TSIKKY de son souhait de faire usage de son droit de rétractation.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux Réservations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Freelance (en cas de Réservation d’Espace) et renoncement exprès à leur droit de rétractation.

De même, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, si Freelance (en cas de Réservation d’Espace) souhaite que l’exécution de la Réservation commence avant la fin du délai de rétractation alors TSIKKY recueille cette demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Dans ce cas, le Freelance (en cas de Réservation d’Espace) qui exerce son droit de rétractation d’une Réservation qui a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation mais qui n’est pas pleinement exécutée, reste redevable à l’égard de l’Établissement de beauté (en cas de Réservation d’Espace) d’un montant correspondant à la Réservation jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au Prix total de la Réservation convenue.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS 

7.1 Généralités 

Dans le cadre de l’exécution d’une Réservation, les Utilisateurs s’obligent à s’identifier auprès des autres comme agissant dans le cadre de leur activité professionnelle en lien avec les Prestations de bien-être et beauté

Les Utilisateurs s’engagent à respecter la réglementation, notamment sociale, fiscale et comptable, applicable dans le cadre de leur activité professionnelle.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à leurs obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des autres Utilisateurs.

A ce titre, les Utilisateurs s’engagent notamment à répondre aux correspondances (courrier postal et/ou électronique) et demandes du Service Client de TSIKKY ainsi qu’aux demandes et correspondances (courrier postal et/ou électronique) des autres Utilisateurs avec lesquels ils sont en relation dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de leur réception, en langue française, sauf à justifier d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil).

Tout échange entre un Utilisateur et TSIKKY est strictement confidentiel. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers, à moins qu’il y soit tenu par une obligation légale ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive.

Dans le cadre de l’exécution d’une Réservation, chaque Utilisateur s’engage notamment à :

● Ne pas démarcher les clients d’un autre Utilisateur avec lequel il est mis en relation ;

● N’utiliser que des produits et accessoires conformes à la réglementation applicable ;

● Utiliser avec soin les éléments de mobilier et plus généralement toutes installations ou matériels mis à sa disposition ;

Plus spécifiquement, dans le cadre de l’exécution d’une Réservation, le Freelance déclare et garantit:

● Avoir obtenu son diplôme lui permettant de procéder à une Réservation ;

● Avoir obtenu et être à jour de ses diplômes et/ou certifications pour exercer son activité professionnel au sein de l’Espace;

● Ne pas avoir été salarié de l’Établissement de beauté ;

● Accueillir sa propre clientèle ;

● Venir avec son propre matériel et ses propres produits ;

● Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture de l’Espace ;

● Respecter les contraintes en matière d’accueil de clients au sein de l’Espace ;

● Se conformer au règlement intérieur de l’Établissement de beauté, le cas échéant;

● Réaliser l’encaissement de ses propres prestations par ses propres moyens sans interférer avec l’Établissement de beauté ;

● Maintenir l’Espace mis à sa disposition dans un état propre et identique à l’origine (matériel mis à disposition, mur, plafond, pas de changement de couleur, pas de trou dans les murs)

● Rendre l’espace avec l’intégralité du matériel fourni sous peine d’une demande de remboursement

Dans le cadre d’une Réservation, l’Établissement de beauté s’engage quant à lui à :

● Ne pas imposer des horaires de travail au Freelance ;

● Ne pas fixer les rendez-vous en lieu et place du Freelance ;

● Ne pas établir de rapport hiérarchique avec le Freelance.

Dans tous les cas, TSIKKY ne saurait être tenue pour responsable d’une éventuellement requalification des relations contractuelles existant entre un Établissement de beauté et un Freelance en relation de travail, ni des éventuelles conséquences que cela pourrait engendrer.

7.2 Obligations relatives aux Données à Caractère Personnel des Utilisateurs 

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs relatives aux Réservations sont collectées dans le cadre du Service et sont transférées aux autres Utilisateurs avec lesquels ils sont mis en relation et ce, aux seules fins d’exécution de la relation contractuelle existante entre l’Établissement de beauté et le Freelance et des obligations qui en découlent.

L’Utilisateur qui reçoit les Données à Caractère Personnel s’engage irrévocablement à utiliser ces Données uniquement pour les besoins de la Réservation et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent.

L’Utilisateur s’engage à n’en conserver aucune copie dès lors que les obligations issues de la Réservation sont arrivées à leur terme. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie des Données à Caractère Personnel d’un Utilisateur est strictement interdite.

7.3 Loyauté – Bonne foi – Transparence 

Les Utilisateurs s’engagent à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité respective, ainsi qu’à satisfaire à toutes leurs obligations légales, contractuelles, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui leur incombent en application de la législation dont ils dépendent dans le cadre de leur activité. En cas de non-respect, la responsabilité de TSIKKY ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte.

TSIKKY n’a pas l’obligation légale de vérifier les informations personnelles des Utilisateurs.

TSIKKY peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes et des piratages, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que l’Utilisateur fournit sur son Compte ainsi qu’un système de vérification des Appareils se connectant au Compte. L’Utilisateur s’engage à coopérer efficacement et de bonne foi avec les services de TSIKKY dans les cas de mise en œuvre de telles procédures.

De même, en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers laissant présumer une usurpation d’identité, ou la mention d’informations fictives ou erronées ou toute autre atteinte à la réglementation en vigueur, TSIKKY peut procéder à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le Compte de l’Utilisateur.

Pendant toute la durée de l’enquête, TSIKKY se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant tout document officiel lui permettant de s’assurer de la véracité des renseignements fournis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera informé de la suspension de son Compte via l’Application et/ou par e-mail envoyé à l’adresse qu’il a communiquée.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes CGU, TSIKKY pourra résilier le Compte de l’Utilisateur mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article « Suspension-Résiliation ».

En outre, pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application et du Service, les Utilisateurs s’engagent à :

Être honnête et sincère dans leurs déclarations et informations les concernant ;

Ne pas utiliser le Service en vue de réaliser des opérations de ventes illicites ou portant sur des produits hors commerce et plus généralement en vue de réaliser des actes frauduleux ;

Ne pas enfreindre les réglementations applicables relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;

Ne pas troubler l’ordre public ;

Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire ;

Respecter les lois et règlements en vigueur ;

Ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;

Ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres Utilisateurs ;

Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal du Service ainsi qu’aux infrastructures de l’Application ;

Ne pas utiliser de robots ou d’outils lors de la prise de contact avec d’autres Utilisateurs ;

Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ;

Ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.

Ne pas utiliser l’Application pour promouvoir des sites internet illicites et/ou à caractère pornographique.

L’Utilisateur s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il interpréterait sur le réseau en lien avec l’Application.

7.4 Responsabilité de l’Utilisateur 

L’Utilisateur est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application.

Si la responsabilité de TSIKKY venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, quelle que soit leur nature, l’Utilisateur garantit TSIKKY contre toute condamnation

prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la réglementation applicable ou des présentes CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte aux lois et règlementations ou aux présentes CGU dans les conditions prévues à l’article « Système de signalement ».

7.5 Tenue du Compte 

L’Utilisateur doit consulter régulièrement sa messagerie électronique dans la mesure où TSIKKY le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à l’Application et au Service et des modifications et mises à jour éventuellement apportées. Ces informations seront envoyées aux coordonnées (e-mail) que l’Utilisateur a communiquées.

ARTICLE 8. INDÉPENDANCE DES PARTIES 

Dans leurs relations entre eux, les Utilisateurs déclarent et reconnaissent qu’ils sont juridiquement et financièrement indépendants les uns des autres et agissent en leur nom et sous leur seule responsabilité. Rien dans les présentes CGU ne pourra être interprété comme une association ou un contrat de travail entre les Utilisateurs, chacune gardant toute liberté pour organiser son activité comme elle l’entend, dans le respect des stipulations des présentes CGU.

Chacun des Utilisateurs ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le représentant de l’autre ni ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre Utilisateur.

ARTICLE 9. ÉVALUATIONS DES UTILISATEURS 

Les Utilisateurs ont les moyens d’évaluer la performance des autres Utilisateurs à l’issue d’une Réservation, et ce, par le biais de l’Application.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation objectifs et par l’attribution d’une note par les Utilisateurs.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit de réponse afin notamment de :

● Donner sa version des faits;

● Remercier l’Utilisateur pour sa contribution;

● Indiquer les éventuels changements intervenus depuis la rédaction de l’évaluation.

A ce titre, TSIKKY n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Utilisateurs, qu’elle se contente d’héberger sur l’Application.

Les évaluations d’un Utilisateur laissées par une autre, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tous les autres Utilisateurs de l’Application.

ARTICLE 10. CONDITIONS DE PAIEMENT 

10.1 Commission 

Taux

Pour chaque Réservation finalisée, TSIKKY recevra une Commission égale à 9% du montant de la mission finalisée à la charge de l’acheteur correspondant au Prix défini dans l’Annonce. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera ajoutée en sus au taux en vigueur au jour de la facturation de la Commission.

TSIKKY peut modifier le taux de Commission de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ne seront applicables qu’après un délai minimum de trente (30) jours suivant la réception d’une notification adressée via l’Application/par e-mail.

Lors de la finalisation d’une demande de Réservation, l’Utilisateur,

débiteur de l’obligation de paiement règle le Prix en suivant le processus de paiement qui apparaît sur l’Application.

Paiement

Le paiement par carte bancaire s’effectue au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne Stripe® disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de Stripe® qui s’appliquent. Pour plus d’informations, l’Indépendant est invité à consulter le lien suivant : https://stripe.com/fr/ssa#translation

En cas d’acceptation définitive de la Réservation (dans les conditions prévues plus haut), les fonds versés par l’Utilisateur débiteur de l’obligation de paiement restent bloqués par Stripe® jusqu’à la réalisation de la Réservation dans les conditions suivantes.

Après la réalisation de la Réservation, l’Utilisateur pourra contester l’exécution de celle-ci, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures.

A défaut de contestation dans le délai susmentionné, la Réservation sera considérée comme parfaitement exécutée.

Une fois ce délai écoulé, TSIKKY donne l’ordre à Stripe® de verser à l’Utilisateur créancier le Prix minoré de la Commission aux coordonnées bancaires fournies par l’Utilisateur créancier lors de la création de son Compte.

Contestation – Blocage des fonds

En cas de contestation dans le délai susmentionné, aucun versement ne pourra avoir lieu tant que le différend entre les Utilisateurs concernés ne sera pas réglé. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Utilisateurs sur la qualité de la Réservation, ses modalités, son exécution, les Utilisateurs feront leurs meilleurs efforts pour chercher et trouver une solution à l’amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours.

TSIKKY pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

A défaut d’accord dans ce délai, TSIKKY restituera, sous quinze (15) jours, le montant du Prix bloqué à l’Utilisateur débiteur de l’obligation de paiement, déduction faite de frais de dossier forfaitaires, correspondant notamment aux frais exposés par TSIKKY auprès de Stripe ainsi qu’aux frais de traitement du litige.

Les Utilisateurs feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

10.2 Frais de gestion administrative 

Pour chaque demande de Réservation, TSIKKY reçoit de la part de l’Utilisateur débiteur de l’obligation de paiement une somme égale à 18% du montant de la mission à la charge du vendeur défini dans l’Annonce au titre de frais de gestion administrative. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera ajoutée en sus au taux en vigueur au jour de la facturation de la Commission.

ARTICLE 11. DURÉE 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Sauf disposition contraire dans les présentes CGU, il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un délai de préavis de sept (7) jours adressés par écrit à l’autre Partie.

Il est expressément entendu entre les Parties que la fermeture du Compte entraînera la résiliation immédiate du présent contrat.

Toutes les Réservations en cours devront cependant être exécutées par les Utilisateurs jusqu’à leur terme et les Commissions seront dues, sauf accord contraire des Parties.

ARTICLE 12. FERMETURE – SUSPENSION – RÉSILIATION

13.1. Fermeture du Compte par l’Utilisateur 

A moins qu’une Réservation ne soit encore en cours d’exécution, l’Utilisateur peut décider de supprimer définitivement son Compte, à tout moment, en suivant la procédure accessible sur l’Application.

Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser le Service suite à une suppression de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.

Lors de la suppression du Compte, les Données d’authentification de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur TSIKKY, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

Lors de la suppression du Compte, les autres données et contenus du Compte de l’Utilisateur seront immédiatement anonymisées.

Au-delà des délais de conservation, TSIKKY ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenus publiés ou créés par l’Utilisateur (tels que le contenu des Annonces, des commentaires et évaluations) suite à la suppression de son Compte.

L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son Compte définitivement fermé.

13.2. Suspension – Résiliation 

TSIKKY pourra suspendre tout ou partie de l’accès au Service à un Utilisateur pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le Service Client à la suite d’un signalement conformément à l’article « Système de signalement » ou en cas de manquement grave ou répété aux obligations des présentes CGU.

L’Utilisateur dont l’accès à tout ou partie du Service est suspendu sera informé par TSIKKY de cette décision par l’envoi d’une notification via l’Application et/ou par e-mail. L’Utilisateur est invité à prendre contact avec le Service Client par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Si dans les trente (30) jours de la notification de suspension, l’Utilisateur n’a pas contacté le Service Client ou si les éléments fournis par l’Utilisateur n’ont pas permis de réparer le manquement, TSIKKY pourra notifier à l’Utilisateur la résiliation de de tout ou partie du Service, voire la résiliation du son Compte via l’Application et/ou par e-mail et informe l’Utilisateur de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire. À défaut de précision, cette durée est fixée à un (1) an à compter de la notification de la résiliation de tout ou partie du Service / du Compte.

Nonobstant ce qui précède, TSIKKY pourra résilier tout ou partie du Service / Compte avec effet immédiat et sans aucune formalité, dans le cas où :

● L’Utilisateur n’agirait pas dans le cadre de son activité professionnelle, ni en qualité de professionnel de beauté ;

● L’Utilisateur a obtenu des évaluations négatives à plusieurs reprises dans le système d’évaluation et que la suspension lui a déjà été imposée dans l’intérêt des autres Utilisateurs ;

● L’Utilisateur communique de fausses informations ;

● L’Utilisateur cède son Compte et/ou ses Données d’authentification à un tiers ;

● L’Utilisateur met en ligne des Annonces qui ne sont pas conformes aux législations en vigueur et aux présentes CGU ;

13.3. Conséquences de la résiliation 

A compter de la résiliation du Service, l’Utilisateur n’a plus accès aux fonctionnalités. Par ailleurs, le Profil dédié à l’Utilisateur est rendu inaccessible sur l’Application.

Lors de la résiliation du Compte, les Données d’authentification de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur TSIKKY, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

Lors de la résiliation du Compte, les autres données et contenus du Compte de l’Utilisateur seront immédiatement anonymisés.

Au-delà des délais de conservation, TSIKKY ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenus publiés ou créés par l’Utilisateur (tels que le contenu du Profil, des Annonces, des commentaires et évaluations) suite à la suppression de son Compte.

ARTICLE 13. SUPPORT CLIENT 

Le Support Client de TSIKKY peut être contacté par tout Mobinaute et tout Utilisateur par courrier électronique à l’adresse suivante : service.tsikkypro@gmail.com.

Pour les besoins des présentes, toute correspondance postale devant être adressée au Support Client de TSIKKY à l’adresse indiquée à l’article « Mentions légales » des présentes CGU.

ARTICLE 14. NOTIFICATIONS 

L’Utilisateur peut recevoir des notifications via l’Application afin d’être averti d’événements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive, à titre d’exemple :

Une demande de Réservation effectuée par un Utilisateur ; Une évaluation reçue de la part d’un autre Utilisateur ;

Un message de la part du Support Client relatif à son Compte et/ou au Service ; Un message de la part du Support Client relatif aux opérations de maintenance de l’Application

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

16.1. Contenus de l’Application 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur l’Application sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l’Application ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur celle-ci est strictement interdite.

Les signes distinctifs présents sur l’Application sont susceptibles de protection au titre du droit des marques. Au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression des marques et des droits y afférents, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.

16.2. Contenus publiés par les Utilisateurs 

L’Utilisateur demeure propriétaire des contenus (Annonces, informations personnelles publiées sur le Profit, messages, évaluations…) qu’il publie et/ou crée sur l’Application ainsi que des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à sa vie privée qui y sont éventuellement attachés.

16.3. Licence d’utilisation 

16.3.1. Contenus de l’Application 

Pendant toute la durée de l’utilisation du Service, TSIKKY concède aux Utilisateurs à titre non-exclusif, personnel et non-transférable, un droit d’utilisation des éléments constitutifs de l’Application protégés par la propriété intellectuelle aux seules fins de l’accès au Service et l’utilisation de l’Application et dans le strict cadre auquel elle est destinée, et ce, pour le monde entier.

Toutefois, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser lesdits droits de manière à porter atteinte aux droits de TSIKKY, et à ce que cette utilisation ne constitue ni un acte de contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou un acte parasitaire.

Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable de TSIKKY.

16.3.2. Contenus appartenant aux Utilisateurs 

Pendant toute la durée de l’utilisation du Service, l’Utilisateur concède à TSIKKY, à titre non-exclusif, personnel et non-transférable, un droit d’utilisation de sa ou ses marques et autres signes distinctifs protégés ainsi que tous contenus protégés relatifs à l’Annonce (textes, photographies…), à son Profil à l’évaluation d’un ou plusieurs Utilisateurs, aux seules fins de la mise en œuvre du Service proposé, et ce, pour le monde entier.

ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ DE LAPPLICATION 

17.1. Moyens techniques et sécurité 

TSIKKY est soumis à une obligation de moyens en tant que prestataire technique intermédiaire. En conséquence, il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application conformément aux règles d’usages de l’Internet.

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l’éditeur de l’Application et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et provoquant des interruptions de son accès.

En outre, TSIKKY s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Utilisateurs.

TSIKKY ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement de l’Appareil de l’Utilisateur ou de problèmes de compatibilité entre le l’Application et l’Appareil.

TSIKKY n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à Internet, des opérateurs de téléphonie mobile de l’Utilisateur, de même que de toute cause extérieure à TSIKKY qui pourrait interrompre ou dégrader l’accès au Service.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; l’Application et le Service qui sont proposés sont accessibles « en état » et en fonction de leur disponibilité ;

il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers l’Application;

aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur ou lors de l’utilisation de l’Application ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus présents sur l’Application et, en conséquence, TSIKKY ne saurait être tenue responsable de dommages directs et/ou indirects découlant de l’utilisation de ces contenus ;

il dispose d’une adresse de messagerie valide et sécurisée ;

la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (Wifi, Edge, 3G, 4G, 5G…) et de son accès au réseau Internet.

Enfin, TSIKKY attire également l’attention de l’Utilisateur sur tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de l’Application.

L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertit TSIKKY, le cas échéant, en envoyant un courrier ou un e-mail à l’adresse communiquée à l’article 5 des présentes CGU.

A titre informatif, l’ensemble des communications envoyées aux Utilisateurs à l’initiative de TSIKKY proviennent des noms de domaines suivants : www.tsikky.com

17.2. Comportements illégaux 

Hormis la responsabilité encourue au titre de sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.I-7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, TSIKKY ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles et/ou pénales, commises par les Utilisateurs parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

Tous types d’escroquerie ;

Tous types d’exercice illégal d’une profession réglementée ;

Toute usurpation d’identité d’un tiers ;

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;

Toute atteinte aux droits de la personnalité d’un tiers, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.

En outre, TSIKKY est un tiers aux correspondances et relations entre le Salon et l’Indépendant, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

17.3. Système de signalement 

TSIKKY permet à ses Utilisateurs de signaler tout échange litigieux en s’adressant directement par courriel avec confirmation de réception et de lecture au Support Client (article 5).

TSIKKY informe les Utilisateurs du fait que le signalement de contenus litigieux émanant d’un Utilisateur pourra engendrer la suspension temporaire ou la résiliation du Compte de l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de TSIKKY.

L’Utilisateur dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension ou de la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité de l’émetteur du signalement.

En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Utilisateur victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités compétentes.

En effet, la procédure de signalement mise en place par TSIKKY ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur ou de tout tiers à l’origine du contenu litigieux signalé ou en lien avec celui-ci.

Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entraîner la suspension / résiliation du Compte de l’Utilisateur ayant commis un tel abus outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 17. LIENS HYPERTEXTES 

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers l’Application, à partir de n’importe quel site/application et de n’importe quel Appareil est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur / Mobinaute s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de TSIKKY (par e-mail), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.

Malgré toutes les précautions utiles de TSIKKY, l’Utilisateur / le Mobinaute déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant de l’Application n’est pas sous le contrôle de TSIKKY qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).

ARTICLE 18. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

TSIKKY accorde une grande importance à la protection des Données à Caractère Personnel et au respect de la vie privée de ses Utilisateurs.

A ce titre, et en application du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, TSIKKY procède à des traitements de Données à Caractère Personnel de ses Utilisateurs.

19.1. Catégories de Données à Caractère Personnel traitées 

En tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs, TSIKKY est susceptible de traiter tout ou partie des Données à Caractère Personnel suivantes :

Pour tous les Utilisateurs

(i) Nom, prénom, numéro de téléphone, et adresse email de la personne physique (Etablissement de beauté ou Freelance) ou du représentant légal de l’Établissement de beauté;

(ii) Historique des transactions conclues par l’intermédiaire de l’Application ; (iii) Informations techniques relatives à l’Appareil utilisé pour accéder à l’Application ; (iv) Données de géolocalisation de l’Utilisateur ;

(v) Coordonnées bancaires dans le cadre du processus de Réservation et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis (le cas échéant)

(vi) Notes / commentaires relatifs à une Réservation;

(vii) Annonces mises en ligne

Pour les Freelance

(i) Numéro unique d’identification et adresse postale de son entreprise individuelle ; (ii) Profession / secteur d’activité ;

Pour les seuls Mobinautes (navigation sur l’Application sans Compte)

(i) Informations techniques relatives à l’Appareil utilisé pour accéder à l’Application; 19.2. Traitements – Bases légales – Finalités 

19.2.1. Traitements concernés 

Toutes les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de leur Compte, de la rédaction d’une Annonce (pour les Salons), du paiement du Prix et/ou lors du processus de Réservation et de ses suites (pour les Indépendants).

19.2.2. Bases légales 

(i) Exécution d’une relation contractuelle entre TSIKKY et les Utilisateurs 

Dans le but de bénéficier du Service proposé par TSIKKY, les Utilisateurs doivent accepter les CGU de l’Application.

L’acceptation de ces différents documents par les Utilisateurs formalise une relation contractuelle entre chacun d’entre eux et TSIKKY. C’est sur le fondement de cette relation contractuelle que la plupart des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont traitées.

(ii) Consentement de l’Utilisateur / du Mobinaute 

Lorsque les Utilisateurs et Mobinaute naviguent sur l’Application, TSIKKY peut être amenée à installer divers traceurs sur l’espace de stockage de leur Appareil.

Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’Utilisateur / du Mobinaute à l’inscription de ces traceurs sur son Appareil est recueilli par TSIKKY selon la procédure prévue à cet effet par l’Application.

(iii) Respect d’une obligation légale 

Certains traitements de Données à Caractère Personnel peuvent être mis en œuvre par TSIKKY et ce, conformément à une disposition légale à laquelle elle est soumise (Exemple: conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne)

(iv) Intérêts légitimes de TSIKKY 

TSIKKY peut disposer d’un intérêt légitime l’autorisant à effectuer des traitements de Données à Caractère Personnel (Exemples : Améliorer l’efficacité et la qualité de service ; Analyser l’activité de l’Utilisateur sur l’Application à des fins statistiques et d’analyses ; Prévenir toutes mesures frauduleuses ; Prospections des Utilisateurs en vue de proposer un ou plusieurs Services analogues à celui déjà fourni).

Lorsque TSIKKY se fonde sur un intérêt légitime pour traiter des Données à Caractère Personnel, il est effectué un test « de mise en balance des intérêts » pour s’assurer que ce traitement est nécessaire et que les droits fondamentaux des Utilisateurs en matière de protection de la vie privée ne l’emportent pas sur les intérêts légitimes.

19.2.3. Finalités 

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont majoritairement traitées afin de : Fournir le Service proposés par l’Application et permettre la navigation sur l’Application ;

Assurer le suivi et le bon déroulement d’une Réservation (processus de paiement, e-mail de confirmation, information sur l’exécution de la Réservation, contestation…) ;

De manière plus exceptionnelle, afin de :

Répondre aux demandes de renseignements formulées par un Utilisateur au Support Client; Améliorer la navigation sur l’Application ;

Communiquer avec les Utilisateurs : envoi d’e-mails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou tout nouveau Service analogue à celui déjà fourni ;

Permettre l’évaluation des Utilisateurs ;

Gérer les demandes d’exercice des droits des Utilisateurs (droit de rétractation, garanties légales, droits relatifs à leur Données à Caractère Personnel)

Prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment…)

Répondre à une demande lorsque la loi l’exige ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un litige ;

Effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’Application

19.3. Destinataires 

Toutes les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par TSIKKY sont strictement confidentielles.

TSIKKY fait appel à des partenaires tiers de confiance et elle leur communique les seules informations dont ils ont besoin pour réaliser le service et elle leur impose de ne pas utiliser ces informations pour d’autres finalités. TSIKKY met tout en œuvre pour s’assurer que l’ensemble de ces partenaires tiers préservent la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs.

TSIKKY ne partage les Données à Caractère Personnel, de manière temporaire, qu’avec des partenaires tiers que lorsque cela est nécessaire aux finalités suivantes :

Exécution d’une Réservation et ses suites : mises en relations des Utilisateurs, prestataire de service de paiement (société de droit américain Stripe Inc.) ;

Répondre à une injonction judiciaire ou émanant des forces de l’ordre ;

Pour assurer la maintenance et l’hébergement de l’Application auprès de la société de droit américain Bubble Inc.

Pour fournir des services numériques tels que la relation client (CRM), la mesure d’audience, les moteurs de recherche, les outils de créations de contenu généré par les Utilisateurs

A ce titre, les Données à Caractère Personnel recueillies au sujet d’un Utilisateur sont transférées et stockées sur des serveurs situés hors de l’Union européenne (Etats-Unis)

A ce titre, TSIKKY a conclu un accord de sous-traitance des Données à Caractère Personnel (« Data Processing Agreement ») avec la société Bubble Inc. accessible ici : https://bubble.io/dpa. Ledit accord de sous-traitance autorise, entre autres, la société Bubble Inc. a sous-traiter les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs en vertu des Clauses Contractuelles Types (Standard Contractual Clauses) telles que prévues en « Attachment 3 » dudit Data Processing Agreement.

La liste des sous-traitants de second rang avec lesquels Bubble Inc. est susceptible de partager les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs est accessible ici : https://bubble.io/subprocessors. Au regard de ce qui précède, il est rappelé que TSIKKY est seule responsable de traitement des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et qu’elle prend toutes les dispositions nécessaires

avec ses sous-traitants pour garantir un niveau de protection des données adéquat, conformément à la réglementation en vigueur (Chapitre V du RGPD).

Si un sous-traitant ne remplit plus ou pas ces conditions, TSIKKY s’engage à ne pas lui transférer les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et à mettre en œuvre toute action dont elle disposerait sur la base des relations contractuelles entretenues avec ces sous-traitants.

Enfin, il est rappelé que le Salon, à qui certaines Données à Caractère Personnel des Indépendants sont susceptibles d’être communiquées sont soumis à une obligation de confidentialité.

19.4. Durée de conservation 

La plupart des Données à Caractère Personnel (par exemple informations du Compte et historique des transactions) sont conservées tant que l’Utilisateur est « actif » sur l’Application et pendant une durée de trois (3) ans à compter de sa dernière activité. Les Données à Caractère Personnel sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (garantit, litiges …). Passé ce délai, elles sont supprimées.

Les Données à Caractère Personnel relatives aux pièces d’identité nécessaires à l’exercice du droit d’accès, de modification ou rectification, seront conservées pour une durée d’un (1) an conformément à l’article 9 du code de procédure pénale.

Les Données à Caractère Personnel collectées automatiquement comme les données de navigation ou de connexion seront conservées pour une durée de treize (13) mois à compter de le dépôt dans l’Appareil de l’Utilisateur.

De manière générale, lors de la détermination des durées de conservation pertinentes, sont pris en compte des facteurs tels que :

les obligations et droits tirés des relations contractuelles en lien avec les Données à Caractère Personnel considérées ;

Les obligations légales ou réglementaires de conservation des Données à Caractère Personnel;

Les délais légaux de prescription applicables ;

L’intérêt légitime de TSIKKY ;

Les éventuels litiges, et

Les lignes directrices publiées par les autorités compétentes en matière de protection des données (CNIL, CEPD)

Finalité du traitement Base légale Durée de conservation de manière opérationnelle Archivage Commentaires
Utilisation du Compte, Fourniture des ServicesContratUn Utilisateur actif est celui qui 3 ans à compter de la dernière activité 3 à 10 ans se connecte à son Compte
Processus de paiementContratJusqu’à l’exécution de la prestation de service. Augmenté du délai de rétractation, le cas échéant.
Gestion des réclamationsContrat13 mois, suivant la date de débit ou 15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé.

Personnalisation des services, amélioration de l’expérience Utilisateur sur l’Application (analyse d’audience)

Envoi de messages par Intérêt légitime ou consentement en fonction de la typologie des traceurs

3 ans à compter de la dernière activité

Mieux

comprendre les besoins et les attentes des Utilisateurs

e-mail (prospection commerciale

électronique pour des

Intérêt légitime 3 ans à compter de la dernière activité

Services analogues à ceux déjà fournis)
Études et statistiquesIntérêt légitimeMieux connaître l’Utilisateur et 3 ans à compter de la dernière mieux activité 3 à 10 ans comprendre ses besoins et ses attentes
Archivage des données d’authentificationObligation légale1 an à compter de la suppression du Compte

19.5. Moyen de sécurisation 

TSIKKY met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données à Caractère Personnel des altérations, de la destruction, de la perte accidentelle et de l’accès non autorisés. Par exemple, l’accès aux Données à Caractère Personnel est limité aux seuls collaborateurs dont les fonctions exigent la consultation de ces Données.

Toutefois, il est à signaler que l’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et qu’à ce titre, TSIKKY ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l’Internet.

Par ailleurs, et dans la mesure où l’Utilisateur choisit un mot de passe qui lui permet d’accéder au Service, il est responsable de la confidentialité de ce mot de passe. Il lui est recommandé de ne partager son mot de passe avec aucune personne et de le changer régulièrement.

19.6. Droits des Utilisateurs 

En application des lois et réglementations applicables aux données à caractère personnel, les Utilisateurs dispose des droits suivants :

● Droit à l’information : l’Utilisateur dispose du droit d’obtenir des informations concernant le traitement de ses Données à Caractère Personnel et une copie de ces Données ;

● Droit d’accès et de rectification à ses données : l’Utilisateur peut demander que ses Données à Caractère Personnel soient modifiées si elles sont inexactes ou incomplètes ;

● Droit d’opposition : pour des motifs liés à un cas particulier, l’Utilisateur a le droit le plus strict de s’opposer au traitement de ses Données à Caractère Personnel à des fins de prospection directe, notamment le profilage / publicité ciblée lié à cette prospection directe.

● Droit à la portabilité des données : lorsque cela est autorisé par la loi, l’Utilisateur a le droit de demander la restitution de ses Données à Caractère Personnel ou lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers.

● Droit à la limitation des traitements de ses données ;

● Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : dans certains cas limitativement énumérés par le RGPD et la loi, l’Utilisateur peut demander l’effacement de ses Données à Caractère Personnel (ex : lorsque les Données à Caractère Personnel ne sont plus nécessaires à la poursuite des finalités, après le retrait de son consentement (s’il était la seule base légale), suite à l’exercice du droit d’opposition reconnu valable, si le traitement est illicite, dans le cadre du respect d’une obligation légale par TSIKKY) ;

● Droit de retrait du consentement : lorsque l’Utilisateur a donné son consentement pour le traitement de ses Données à Caractère Personnel et qu’il constitue le fondement juridique du traitement, il a le droit de le retirer à tout moment.

● Droit de définir le sort des données « post mortem » : l’Utilisateur peut définir les directives relatives à l’exercice des droits portant sur ses Données à Caractère Personnel après son décès, et ce, en adressant sur tout support durable à TSIKKY le nom d’une ou plusieurs personnes habilitées à le faire.

Pour exercer l’ensemble des droits listés ci-dessus, l’Utilisateur est invité à contacter TSIKKY directement soit :

par courrier postal à l’adresse suivante : TSIKKY SAS, 59 rue des Quatre Eglises, 54 000 Nancy

par e-mail à l’adresse suivante : service.tsikkypro@gmail.com

Afin de lui permettre de répondre rapidement, il est recommandé à l’Utilisateur d’indiquer son nom, prénom et adresse e-mail.

Certaines demandes d’exercice des droits (droit d’accès) devront être accompagnées d’une photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée afin de vérifier son identité et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

Toutefois, TSIKKY se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux demandes manifestement infondées ou excessives.

En outre, l’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses Données à Caractère Personnel auprès de toute autorité territorialement compétente au sujet de la protection des données à caractère personnel. En France, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00

19.7. Évolution de la présente clause 

TSIKKY se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause et ce, à tout moment. Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé de ces modifications par l’envoi d’un e-mail et par la publication de la nouvelle version sur l’Application.

ARTICLE 19. GESTION DES TRACEURS 

20.1. Définition des Traceurs 

Le terme « Traceurs » doit être pris au sens large couvrant l’ensemble des traceurs (pixel tags, erreurs, web storage…) déposés et/ou lus par l’Appareil de l’Utilisateur, lors de la consultation de l’Application.

Les Traceurs ne stockent aucune Donnée à Caractère Personnel sensible ou directement identifiante.

Toutefois, ces Traceurs enregistrent, sur le système de l’Appareil, des informations relatives à la navigation sur Application qui pourront être lues lors de visites ultérieures.

20.2. Utilisation des Traceurs 

TSIKKY utilise des Traceurs sous réserve du consentement de l’Utilisateur, pour faciliter sa navigation sur l’Application, pour connaître sa façon d’interagir avec l’Application.

Les Traceurs mis en place par TSIKKY sont de plusieurs types et répondent à des finalités différentes :

− Traceurs techniques et Traceurs de gestion d’identité numérique, qui permettent de faciliter la

navigation, d’améliorer l’expérience Utilisateur, d’identifier l’Utilisateur lors de prochaines connexions sur l’Application, ou encore d’adapter la présentation de l’Application aux préférences d’affichage de l’Appareil de l’Utilisateur selon le type d’Appareil et le type de logiciel que celui-ci comporte.

TSIKKY utilise également ces Traceurs afin de détecter les problèmes de navigation qui pourraient survenir, améliorer les performances et les fonctionnalités des Services de l’Application.

Ces Traceurs ont une durée de conservation de 13 mois.

− Traceurs de mesure d’audience (Google Analytics) qui permettent de collecter des données

comportementales permettant ainsi d’établir des statistiques et des volumes de fréquentation et d’utilisation de l’Application.

Ces Traceurs ont une durée de conservation de 13 mois.

Enfin, TSIKKY n’utilise pas de Traceurs de publicité ciblée.

Par ailleurs, les partenaires de TSIKKY peuvent être amenés à diffuser de la publicité sur l’Application.

Ils peuvent éventuellement envoyer leurs propres traceurs sur l’Appareil de l’Utilisateur. TSIKKY n’a aucun accès ou contrôle sur les traceurs que ces partenaires peuvent être amenées à exploiter.

20.3. Droits des Utilisateurs 

Dans la mesure où ces « Traceurs » sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser l’Application s’il ne souhaite pas que ces Cookies soient déposés sur son Appareil.

L’Utilisateur peut en revanche à tout moment supprimer le cache et les informations stockées sur son Appareil via les paramètres de son système d’exploitation.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ainsi qu’à consulter l’aide et la documentation du système d’exploitation de son Appareil (Android ou iOS).

ARTICLE 20. CONVENTION DE PREUVE 

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre TSIKKY et l’Utilisateur sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du Code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

ARTICLE 21. RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de TSIKKY envers l’une ou l’autre des Parties ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux Réservations acceptées au cours du mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de réserver les Espaces (pour les Indépendants) ou de mettre à disposition les Espaces (pour le Salon) en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de TSIKKY ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 22. RENONCIATION TEMPORAIRE 

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 23. LOI APPLICABLE – MÉDIATION – LITIGES 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes CGU, les Parties s’engagent préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire, à contacter directement TSIKKY par écrit afin de tenter de résoudre ce litige amiablement.

A défaut, les Parties devront avoir recours, préalablement à toute saisine d’une instance judiciaire, au Médiateur des Entreprises dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.mieist.finances.gouv.fr

Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.

Les Parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du Médiateur et s’engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le Médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

En cas d’échec de la médiation dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la saisine du médiateur, les litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes CGU seront soumis aux tribunaux compétents de METZ (France).

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